Archive dans juillet 2020

Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d’organiser le paiement des créanciers d’une entreprise en difficultés et, si cela est possible, de permettre à cette dernière de poursuivre son activité.

La Procédure de Sauvegarde

Lorsque le débiteur ne se trouve pas encore en état de cessation de paiements mais si celui-ci constate qu’il ne peut plus faire face, le gérant d’une entreprise peut avoir recours à une procédure de sauvegarde visant principalement à maintenir l’activité de son entreprise. La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à sa demande.

Le Redressement Judiciaire

Lorsque le débiteur se trouve en cessation de paiements, cette procédure peut être envisagée et elle peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, les créanciers ou le ministère public.

Cette procédure permet de figer l historique afin de permettre à la société de survivre .

La Liquidation Judiciaire

Lorsque l’entreprise est déjà en en cessation de paiements et qu’aucune solution n’est envisageable, la liquidation judiciaire peut être demandée. Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de pouvoir payer les créanciers.

Découvrir les procédures collectives en 2 minutes

Pour en savoir plus : collectiveshttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-difficulte-procedures-collectives

L’assurance-crédit permet de sécuriser la créance commerciale afin qu’en cas de non-paiement, votre entreprise soit couverte et indemnisée.

Clients Dénommés ou non Dénommés

A/ Le Client Dénommé

Un client dénommé ( ou ayant une garantie nominative) a fait l’objet d’une étude au cas par cas par l’assureur-crédit pour fixer un plafond d’engagement dans le cadre d’un contrat d’assurance crédit.
Le pourcentage appliqué pour ces dossiers est alors nettement supérieur par rapport à une garantie non nominative car l’assureur connaît le client.

L’agrément du client reste valable jusqu’à une éventuelle réduction ou résiliation décidée par la compagnie qui surveille en permanence le portefeuille clients.

Généralement, le montant de l’indemnisation varie suivant deux critères :
– les montants des encours assurés,
– les clients dénommés ou non dénommés.

B/ Le Client non Dénommé

La clause de non-dénommé permet d’avoir un encours automatiquement, sans demander une limite de crédit car le montant de la couverture demandée est inférieur au montant de la police.

Ce montant est fixé au moment de la mise en place du contrat et peut être évolutif. Généralement il se situe entre 5 000 euros à 15 000 euros.

Attention cette condition ne s’applique pas à tous les pays.

En non dénommé, le pourcentage de couverture est inférieur au dénommé. Il se situe généralement entre 50% et 65%.

Il peut y avoir aussi le non-dénommé surveillé : qui consiste à interroger l’assureur préalablement sur une liste confidentielle qui validera ou non la couverture

Mieux comprendre l’assurance-crédit avec Euler Hermes [FR]

Un coup de pouce pour votre trésorerie

L’affacturage est une technique de financement et de recouvrement de créances qui permet d’obtenir un financement anticipé.

Egalement appelé  » factoring « , ce concept permet de disposer rapidement de l’argent de vos factures ou créances clients, sans en attendre leur échéance.

Fonctionnement

L’affacturage s’adresse à toutes les entreprises et les factures cédées doivent concerner des entreprises privées ou organismes publics. Votre entreprise ne peut pas bénéficier d’affacturage si vos clients sont des particuliers.

En réponse à votre besoin,vous allez fixer avec le factor les termes de votre contrat d’affacturage.

Le factor analyse la situation des clients cédés, définit le montant des encours et donne un accord sur le niveau de garantie de vos créances pour chacun d’entre eux.

Vous pouvez ensuite remettre vos factures clients au factor au fur et à mesure de leur édition et en contrepartie celui-ci vous règle le montant indiqué dans le contrat, ( montant de la facture – les frais définis avec le factor ).

Vous devez également informer vos clients que vous cédez vos créances à un factor par la mention de subrogation apposée sur la facture que vous envoyez à votre client.

Et si le client ne paye pas le factor ?

Le factor peut prendre en charge tout ce qui est lié à ces factures : suivi, relance, recouvrement voire supporter le risque d’impayés s’il y a lieu.

Si le factor ne parvient pas à se faire payer, il utilise les sommes de votre fonds de garantie qu’il a constitué et récupère ainsi le montant des factures impayées qu’il vous a avancé.

En complément, cette vidéo qui résume l’affacturage et l’affacturage inversé collaboratif.

Toute l’équipe AFC reste à votre disposition

Sandrine Gourvès

Les pénalités de retard sont exigibles par le créancier dès le premier jour de retard de paiement sans qu’aucune relance préalable soit nécessaire (Code du commerce Article L 441-6). A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle sanction est introduite par l’article L. 441-3 du Code de commerce : l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, également l’indemnité de recouvrement sur justificatifs.

QUEL TAUX ?

Le Code de Commerce impose aux entreprises de mentionner sur leurs factures et dans les conditions générales d vente le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75 000 €.

3 fois le taux d’intérêt légal : Malgré son très faible rendement depuis plusieurs années, la grande majorité des entreprises fixe ce taux d’intérêt dans le calcul de leurs pénalités. Il s’agit en effet du seuil imposé par le Code de commerce.

Taux BCE majoré de 10 points : Il s’agit du taux supplétif imposé par le Code de commerce.

Que ce soit pour le taux d’intérêt légal ou pour celui de la BCE, les taux à prendre en compte pour la totalité du 1^er et du 2^ème semestre sont respectivement les taux en vigueur au 1^er janvier et au 1^er juillet.

CALCUL

Le calcul se fait sur la base du montant TTC des factures en retard de paiement (J+1 de l’échéance)

La règle de calcul est la suivante :

Intérêts de retard = (somme due TTC x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues, l’Indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €.
Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Il n’est pas obligatoire de facturer à vos clients l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard, cependant elles peuvent vous permettre de compenser le coût des retards de paiement et d’inciter vos clients à respecter la date d’échéance de vos factures.

 Les pénalités ont un effet dissuasif : vos clients payent plus vite et cela reste également un argument de négociation pour les gestionnaires recouvrement.

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Sandrine Gourvès