L’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles par le créancier dès le premier jour de retard de paiement sans qu’aucune relance préalable soit nécessaire (Code du commerce Article L 441-6). A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle sanction est introduite par l’article L. 441-3 du Code de commerce : l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, également l’indemnité de recouvrement sur justificatifs.

QUEL TAUX ?

Le Code de Commerce impose aux entreprises de mentionner sur leurs factures et dans les conditions générales d vente le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 75 000 €.

3 fois le taux d’intérêt légal : Malgré son très faible rendement depuis plusieurs années, la grande majorité des entreprises fixe ce taux d’intérêt dans le calcul de leurs pénalités. Il s’agit en effet du seuil imposé par le Code de commerce.

Taux BCE majoré de 10 points : Il s’agit du taux supplétif imposé par le Code de commerce.

Que ce soit pour le taux d’intérêt légal ou pour celui de la BCE, les taux à prendre en compte pour la totalité du 1^er et du 2^ème semestre sont respectivement les taux en vigueur au 1^er janvier et au 1^er juillet.

CALCUL

Le calcul se fait sur la base du montant TTC des factures en retard de paiement (J+1 de l’échéance)

La règle de calcul est la suivante :

Intérêts de retard = (somme due TTC x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues, l’Indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €.
Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Il n’est pas obligatoire de facturer à vos clients l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard, cependant elles peuvent vous permettre de compenser le coût des retards de paiement et d’inciter vos clients à respecter la date d’échéance de vos factures.

 Les pénalités ont un effet dissuasif : vos clients payent plus vite et cela reste également un argument de négociation pour les gestionnaires recouvrement.

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Sandrine Gourvès